Loi
|
Première catégorie (chiens d'attaque) Chiens non inscrits au LOF, assimilables aux:
Ne peuvent détenir ces chiens :
Les obligations des propriétaires ou détenteurs de ces chiens sont les suivantes :
Ces chiens sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts au public et ne doivent pas stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure quand ils circulent sur la voie publique ou dans les parties communes des immeubles. Les chiens de cette catégorie ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété (à titre onéreux ou gratuit). Depuis le 1er janvier 2000, mâles et femelles doivent être obligatoirement stérilisés. |
Deuxième catégorie (chiens de garde et de défense)
Ne peuvent détenir ces chiens :
Les obligations des propriétaires ou détenteurs de ces chiens sont les suivantes :
Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics et les transports en commun.
|
Depuis la loi du 6 janvier 1999 et l'arrête du 27 avril 1999 les quelque 80.000 chiens t'attaque de garde et de défense ne sont pas autorisés à sortir sans laisse ni muselière.
L'achat et l'importation d'espèces de la première catégorie (Type Pit-bulls) sont même interdites.
Ne sont pas concernés par cette loi, les chiens de races (donc chiens non croisés) suivantes :
BOXER - BULLDOG - BULL MASTIFF - BULL TERRIER - CANE CORSO - DOBERMANN - DOGUE ALLEMAND - DOGUE ARGENTIN - DOGUE DE BORDEAUX - FILA BRASILIERO - FILA DE SAO MIGUEL - MASTIFF - MATIN DE NAPLES - PRESA CANARIO - STAFFORDSHIRE BULL TERRIER.
Ce que dit la loi
CHIENS DE 1ER CATEGORIE (Chiens d'attaque)
Ne peuvent en détenir :
- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.
Les Obligations
- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.
Les interdictions
-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.
----SANCTIONS ET PEINES ENCOURUES-------
CONTRAVENTION DE 2EME CLASSE: 35€ d'amende
Prévue par l'article L 211-16 et réprimée par l'article R 215-2 du code
rural
- Non port de la laisse et de la muselière.
- Détention dans les lieux et locaux ouverts au public.
- Accès interdit dans les transports en commun.
- Détention dans les parties communes d'immeubles collectifs.
CONTRAVENTION DE 3EME CLASSE: 68€ d'amende
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.
- Pas de vaccination antirabique effectuée.
- Aucune assurance responsabilité civile.
- Non présentation du récépissé de déclaration de détention.
CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE: 135 € d'amende
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris DELIT: 3 mois de prison et 3000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Détention par des mineurs et personnes condamnés (casier n°2) DELIT: 6 mois de prison et 15000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Acquisition, cession, importation, élevage DELIT: 6 mois de prison et 15000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Absence de stérilisation
CHIENS DE 2ème CATEGORIE (chiens de garde et de défense)
Ne peuvent en détenir :
- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.
Les Obligations
- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.
Sont autorisés
-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.
----SANCTIONS ET PEINES ENCOURUES-------
CONTRAVENTION DE 2EME CLASSE: 35€ d'amende.
Prévue par l'article L 211-16 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Non port de la laisse et de la muselière
CONTRAVENTION DE 3EME CLASSE: 68€ d'amende.
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.
- Pas de vaccination antirabique effectuée.
- Aucune assurance responsabilité civile.
- Non présentation du récépissé de déclaration de détention.
CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE: 135 € d'amende.
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris. DELIT: 3 mois de prison et 3000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Détention par des mineurs et personnes condamnés (casier judiciaire)
CHEZ NOS VOISINS
En Allemagne les propriétaires de chiens dangereux doivent passer un "permis canin" pour apprendre à les maîtriser.
En Angleterre les propriétaires de chiens se comportant de manièere dangereuse sur la voie publique sont paissibles d'une amende et de 6 mois de prison.
En Espagne Il faut une autorisation, et les animaux doivent être assurés, vaccinés et porter un micro-processeur de reconnaissance.
Créer un site internet gratuit avec E-monsite.com
- Signaler un contenu illicite
- Voir d'autres sites dans la catégorie Pages personnelles
Videos Droles
- Clips musique
- Cours création de site web